Nos frais

services gratuits

Fairent ne vous facturera aucun frais pour le Service d’éligibilité, le Service d’information ou lorsque le Service d’indemnisation ne vous permet pas de recevoir une indemnisation du locataire.

FRAIS DE SERVICE D'INDEMNISATION

• Le Service d’indemnisation de Fairent consiste à vous aider à obtenir une Indemnisation du locataire auprès du bailleur. Le modèle de Fairent repose sur un modèle « pas de gain, pas de frais ». Cela signifie que lorsque nous fournissons le Service d’indemnisation, Fairent ne vous facture que lorsque nous vous avons obtenu une Indemnisation du locataire auprès du bailleur.
  
• Il existe un seul type de frais que Fairent peut facturer pour le Service d’indemnisation. Nous facturons des Frais de service que nous soyons ou non tenus d’engager une Action en justice. Ces frais sont déduits du montant total de l’Indemnisation du locataire que Fairent est en mesure d’obtenir auprès du bailleur.

Service d’indemnisation (frais en tant que partie du montant de l’Indemnisation du locataire)
Frais de service* : 25 %
*TVA incluse

Le fonctionnement est expliqué dans les clauses ci-dessous :

Frais de service

Pour chaque Demande d’indemnisation pour laquelle nous réussissons à obtenir une Indemnisation du locataire, les Frais de service s’élèvent à 25 % du total de l’Indemnisation du locataire, TVA applicable comprise. Ils sont déduits de votre indemnisation du locataire.

Dépenses juridiques

La poursuite de votre Demande d’indemnisation par le biais d’une Action en justice nécessite souvent que Fairent engage des Dépenses juridiques et, selon la juridiction, paie des frais de tribunal. Lorsque cela se produit, Fairent paiera les dépenses juridiques et les frais de tribunal en votre nom. Si Fairent est en mesure d’obtenir une Indemnisation du locataire par le biais d’une Action en justice, Fairent demandera au tribunal d’exiger du bailleur qu’il rembourse les Dépenses juridiques et les frais de tribunal. Si le tribunal accorde des Dépenses juridiques et/ou des frais de tribunal, Fairent sera en droit de conserver ces montants. Par contre, si Fairent n’obtient pas gain de cause dans le cadre d’une Action en justice, le tribunal peut accorder des Dépenses juridiques au bailleur. Si cela se produit, Fairent paiera les Dépenses juridiques du bailleur.

Fairent ne vous facturera pas les Dépenses juridiques ou frais de justice, sauf exception comme stipulé dans les sections Annulation et Résiliation des Termes, où Fairent se réserve le droit de vous facturer des Dépenses juridiques uniquement si vous avez annulé le Service d’indemnisation après que Fairent ait déjà engagé une Action en justice ou si vous êtes en violation des Termes.

virements bancaires internationaux

• Fairent propose des virements bancaires internationaux sans frais supplémentaires. Cependant, Fairent ne couvrira pas les frais ou coûts supplémentaires qui vous seront facturés par d'autres intermédiaires de paiement ou banques bénéficiaires. Votre banque peut facturer des frais de change.
  
• Dans la plupart des cas, l'Indemnisation du locataire vous sera transférée en EUR (€). Par conséquent, vous pouvez recevoir un montant différent sur votre compte bancaire à la réception de votre montant intégral si le montant a dû être échangé dans une devise différente par votre banque ou par un autre intermédiaire. Fairent n'a pas la capacité de contrôler les taux de change ou de déterminer comment ou quand les montants sont convertis dans une devise différente pendant le transit ou à la réception.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Tous les frais mentionnés dans Nos frais comprennent la TVA applicable, sauf indication contraire.